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Conformément à la clause 3, article 16 du décret n° 43/2014/ND-CP guidant la loi foncière de 2013 (modifié et complété par le décret n° 148/2020/ND-CP), dans le cas où l'investisseur met en œuvre la méthode Si le transfert de droit d'utilisation des terres est sujet à changement d'affectation des terres, cela ne doit être fait qu'après que le comité populaire compétent a délivré une autorisation écrite pour le changement d'affectation des terres, permettant l'ajustement de la durée d'utilisation des terres. terres en fonction de l'utilisation des terres pour la production et les affaires. Ainsi, dans le cas où l'entreprise reçoit le transfert, l'apport en capital ou la location de droits d'utilisation des terres agricoles pour mettre en œuvre un projet d'investissement non agricole, une approbation écrite doit être obtenue du Comité populaire de la province. Genybet week end hippique Casino en Ligne Meilleur Site Vers 9 heures du matin dans la zone sud-est de Dau Tan dans les eaux de Vinh Thuc, ville de Mong Cai, la patrouille de patrouille a continué à arrêter le navire à coque en bois portant le numéro QN 0579-TS, propriété de Le Sy Trung (né au Vietnam) . 1979) est propriétaire du véhicule et du navire QN 0872-TS appartenant à Nguyen Huu Sinh (né en 1976).
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